J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21937

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 décembre 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0200687A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :

Bureau Alpes Contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, b, c, d et GH 61, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin